Après plus d'une décennie d'activité, l'agence française Hadopi va maintenant achever sa fusion avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour créer un nouveau et puissant régulateur. Après l'adoption d'une nouvelle loi par le Parlement français le mois dernier, l'organisme Arcom sera lancé en janvier 2022 et s'attaquera à tous les problèmes, du streaming illégal au blocage de sites en passant par l'interruption des retransmissions sportives sans licence.
Pendant plus d'une décennie, l'agence anti-piratage Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a été la réponse officielle de la France à la menace du partage de fichiers en peer-to-peer.
L'organisme de lutte contre le piratage a été le premier à mettre en place le système dit de "riposte graduée" en 2010. L'Hadopi traquait les contrevenants au droit d'auteur en utilisant principalement les réseaux BitTorrent, puis les avertissait, leur infligeait une amende, voire les déconnectait. Au fil du temps, cependant, des méthodes plus pratiques de consommation illicite (comme le streaming) ont gagné du terrain, ce qui a mis l'Hadopi un peu en retard sur son temps.
Un nouveau projet de loi pour lutter contre la contrefaçon
En avril dernier, le Conseil des ministres français a été saisi d'un nouveau projet de loi visant à mieux encadrer et protéger l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Au premier plan, la protection des droits des créateurs en s'attaquant aux sites et services que la riposte graduée de l'Hadopi n'a pas réussi à atteindre.
Le projet prévoyait de fusionner l'Hadopi avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour créer un nouveau régulateur, doté de plus de pouvoirs et de compétences sur l'ensemble du champ des contenus audiovisuels. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le mois dernier par 49 voix contre 4, donnant ainsi le feu vert à l'Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication numérique (Arcom).
La nouvelle loi "sur la régulation et la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique" a été officiellement publiée cette semaine.
L'Arcom sera lancé en janvier 2022
Dans un communiqué annexe, l'Hadopi et le CSA se félicitent de cette publication qui " consacre de fait la naissance " de l'Arcom.
"La création de l’Arcom va permettre de constituer un régulateur intégré aux compétences élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu’à la protection du droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Cette nouvelle autorité sera également davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des
plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent", précise la Hadopi.
"Loin d'être une simple juxtaposition de compétences, l'Arcom sera ainsi le support et le moteur d'une nouvelle politique publique en modernisant l'exercice de la régulation", poursuit l'Hadopi.
"Elle incarnera ainsi le nouveau modèle de régulation audiovisuelle et numérique que nous mettons en place : une régulation plus attentive aux publics et à leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d'expression, d'information et de communication de la création."
Pouvoirs de l'Arcom en matière de lutte contre le piratage
Le 1er janvier 2022, la Hadopi sera dissoute et le CSA prendra le nom d'Arcom. Ce nouveau régulateur fonctionnera avec des pouvoirs d'investigation élargis et sera chargé non seulement de la lutte contre le piratage mais aussi de la protection des mineurs et de la lutte contre la désinformation et la haine en ligne.
Sur le front de la lutte contre le piratage, la "réponse graduée" de l'Hadopi sera adoptée par l'Arcom et le régulateur se concentrera également sur les plateformes illicites de streaming, de téléchargement direct et de mise en relation qui tirent profit de la publication en ligne d'œuvres en violation des droits des créateurs.
Les principales responsabilités de l'Arcom comprendront la gestion d'une "liste noire" des sites contrevenants. Un site peut se retrouver dans cette base de données après avoir été étiqueté comme "contrevenant répété" dans le cadre d'une procédure qui reste à préciser. Un site figurant sur la liste pourra être signalé aux moteurs de recherche pour qu'ils le retirent de la liste, aux annonceurs pour qu'ils réduisent leurs activités commerciales, ou être présenté comme un soutien aux titulaires de droits engagés dans une action en justice.
Le nouveau régulateur mettra également en place un système pour lutter contre les "miroirs", des sites qui contribuent à faciliter l'accès à des plates-formes précédemment bloquées à la suite d'actions répressives antérieures. Les mesures peuvent inclure un blocage plus important ou le déréférencement des moteurs de recherche.
En outre, l'Arcom créera un mécanisme de lutte contre le piratage d'événements sportifs en direct, capable de faire face à des saisines d'urgence ad hoc visant à empêcher rapidement l'accès à des flux sportifs pirates. Cette initiative s'inscrit dans le droit fil de la récente adoption par le Parlement européen des propositions de la loi sur les services numériques, qui prévoit également des retraits rapides en 30 minutes.
La nouvelle loi peut être lue ici.
source :
https://torrentfreak.com/goodbye-hadopi-france-will-launch-new-arcom-anti-piracy-agency-in-2022-211029/