Lors du vote d'aujourd'hui, 537 membres du Parlement européen ont approuvé Chat control, 133 ont voté contre et 20 se sont abstenus[1]. Selon les données de la police, dans la grande majorité des cas, des citoyens innocents sont soupçonnés d'avoir commis une infraction en raison de processus peu fiables. Dans un récent sondage représentatif, 72 % des citoyens de l'UE se sont opposés à la surveillance générale de leurs messages[2]. Si, dans un premier temps, les fournisseurs auront le choix de rechercher ou non les communications, la législation de suivi, attendue à l'automne, doit obliger tous les fournisseurs de services de communication à procéder à un filtrage sans discernement.
Breyer : "Cela nuit aux enfants au lieu de les protéger".
Patrick Breyer, membre du Parti Pirate allemand au Parlement européen, rapporteur fictif sur la proposition législative, explique :
"L'adoption du tout premier règlement européen sur la surveillance de masse est un triste jour pour tous ceux qui comptent sur des communications et des conseils libres et confidentiels, notamment les victimes d'abus et les sources de la presse. Le règlement porte un coup fatal à la confidentialité de la correspondance numérique. C'est une digue qui vient de céder que d'autoriser la surveillance indiscriminée des espaces privés par les entreprises - selon cette logique totalitaire, notre courrier, nos smartphones ou nos chambres à coucher pourraient également être surveillés de manière générale. Lâcher sur nous de telles machines à dénoncer est inefficace, illégal et irresponsable."
Les recherches sans discernement ne protègent pas les enfants et les mettent même en danger en exposant leurs photos privées à des personnes inconnues, et en criminalisant les enfants eux-mêmes. Les enquêteurs, déjà surchargés, sont occupés à trier des milliers de messages sans rapport avec la criminalité. Les victimes d'un crime aussi terrible que l'abus sexuel d'enfants méritent des mesures qui permettraient de prévenir les violences en premier lieu. La bonne approche consisterait, par exemple, à intensifier les enquêtes d'infiltration dans les réseaux de pornographie enfantine et à réduire les retards de traitement qui durent depuis des années dans les recherches et les évaluations des données saisies".
Marcel Kolaja, député européen du Parti pirate tchèque et vice-président du Parlement européen, observe :
"Les agents des postes n'ouvrent pas non plus vos lettres privées pour voir si vous envoyez quelque chose de répréhensible. La même règle devrait s'appliquer en ligne. Cependant, cette exception portera un préjudice irrévocable à notre droit fondamental à la vie privée. De plus, la surveillance sur de grandes plateformes ne fera que pousser les criminels à se déplacer vers des plateformes où le contrôle des chats sera techniquement impossible. En conséquence, des personnes innocentes seront espionnées quotidiennement tandis que la traque des criminels échouera."
Les pirates envisagent une action en justice contre ce règlement.
Un ancien juge de la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que les projets de l'UE concernant chat control violent les droits fondamentaux[3]. Patrick Breyer prévoit d'engager une action en justice contre ce règlement et recherche des victimes d'abus qui pourraient déposer une telle plainte. "Les victimes d'abus sont particulièrement lésées par cette surveillance de masse", explique Breyer. "Pouvoir parler librement de l'abus qu'elles ont subi et chercher de l'aide dans un espace sûr est essentiel pour les victimes de violence sexuelles. dépendent de la possibilité de communiquer en toute sécurité et en toute confidentialité. Ces espaces de sécurité leur sont désormais retirés, ce qui empêchera les victimes de chercher de l'aide et du soutien."
La Commission européenne a déjà annoncé un règlement de suivi visant à rendre chat control obligatoire pour tous les fournisseurs de courrier électronique et de messagerie. Les services de messagerie cryptés de bout en bout auparavant sécurisés, tels que Whatsapp ou Signal, seraient contraints d'installer une porte dérobée. Ces projets suscitent une levée de boucliers considérable : Une consultation publique menée par la Commission européenne a révélé que 51 % des personnes interrogées s'opposent à chat control pour les fournisseurs de courrier électronique et de messagerie. 80 % des participants ne veulent pas que chat control soit appliqué aux messages chiffrés. 4] En raison de cette résistance, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johannson, a reporté la proposition à septembre 2021.
Plus d'informations sur Chatcontrol : www.chatcontrol.eu
[1] [2] https://www.patrick-breyer.de/en/poll-72-of-citizens-oppose-eu-plans-to-search-all-private-messages-for-allegedly-illegal-material-and-report-to-the-police/ [3] https://www.patrick-breyer.de/wp-content/uploads/2021/03/Legal-Opinion-Screening-for-child-pornography-2021-03-04.pdf [4] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12726-Child-sexual-abuse-online-detection-removal-and-reporting-/public-consultation_de
source :
https://european-pirateparty.eu/parliament-approves-chatcontrol/